1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-174 du 8 mars 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.
TexteDécret n°2023-174 du 8 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047284228
Texte parentLEGITEXT000047284218
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