Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 mars 2023 (version du 11 mars 2023)Légifrance →
1. Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année en cours.
2. La décision est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée à l'intéressé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.