Référencearticle 104 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 (version du 12 mars 2023)Légifrance →
1. Sont ratifiées :
2. 1° L'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
3. 2° L'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.
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