LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 · Article

Article 109

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

TexteLOI n°2023-175 du 10 mars 2023

RattachementTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000047296581

Texte parentLEGITEXT000047296428

Référencearticle 109 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 (version du 12 mars 2023)Légifrance →

1. Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les conséquences du développement de l'agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole et sur la productivité des exploitations agricoles.

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