RattachementTitre II : MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE PLANIFICATION TERRITORIALE VISANT À ACCÉLÉRER ET À COORDONNER LES IMPLANTATIONS DE PROJETS D'ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
IdentifiantLEGIARTI000047296445
Texte parentLEGITEXT000047296428
Référencearticle 13 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 (version du 12 mars 2023)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L123-2
4. II. - L'article L. 123-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la publication de la présente loi.
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