RattachementTitre II : MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE PLANIFICATION TERRITORIALE VISANT À ACCÉLÉRER ET À COORDONNER LES IMPLANTATIONS DE PROJETS D'ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
IdentifiantLEGIARTI000047296451
Texte parentLEGITEXT000047296428
Référencearticle 23 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 (version du 12 mars 2023)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L181-17, Art. L181-18
4. II. - Le présent article est applicable aux litiges engagés à compter de la publication de la présente loi à l'encontre des autorisations environnementales régies par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.
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