LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 25 août 2023.

TexteLOI n°2023-175 du 10 mars 2023

RattachementTitre II : MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE PLANIFICATION TERRITORIALE VISANT À ACCÉLÉRER ET À COORDONNER LES IMPLANTATIONS DE PROJETS D'ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

IdentifiantLEGIARTI000047994076

Texte parentLEGITEXT000047296428

Référencearticle 29 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 (version du 25 août 2023)Légifrance →

1. I.- à VII.- A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'énergie

3. Art. L342-13

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de l'énergie

6. Art. L341-2-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de l'énergie

9. Art. L111-91, Art. L134-3, Art. L321-7, Art. L322-8, Art. L342-1, Art. L342-8, Art. L342-11, Art. L341-2, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-12

10. VIII.-Les modifications du code de l'énergie prévues au présent article s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date de promulgation de la présente loi.

11. IX.-Le 7° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

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