RattachementTitre III : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DE L'ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE ET AGRIVOLTAÏQUE
IdentifiantLEGIARTI000047296647
Texte parentLEGITEXT000047296428
Référencearticle 36 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 (version du 12 mars 2023)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général de la propriété des personnes publiques.
3. Art. L2122-1-3-1
4. II.- L'Etat se fixe un objectif de mise à disposition sur son domaine public et son domaine privé de surfaces pour le développement d'installations de production d'énergies renouvelables.
5. Cet objectif est déterminé par décret, pour la période 2023-2027, pour chacun des ministères ou des opérateurs gestionnaires du domaine public ou du domaine privé de l'État.
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