LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

TexteLOI n°2023-175 du 10 mars 2023

RattachementTitre III : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DE L'ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE ET AGRIVOLTAÏQUE

IdentifiantLEGIARTI000047296663

Texte parentLEGITEXT000047296428

Référencearticle 46 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 (version du 12 mars 2023)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]

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