RattachementTitre III : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DE L'ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE ET AGRIVOLTAÏQUE
IdentifiantLEGIARTI000047296495
Texte parentLEGITEXT000047296428
Référencearticle 47 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 (version du 12 mars 2023)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L562-1
4. II.- A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'environnement
6. Art. L562-4-2
7. III. - Les plans de prévention des risques d'inondation en cours d'élaboration ou de révision peuvent intégrer les mesures définies au 5° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement dès lors que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été adopté à la date de promulgation de la présente loi.
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