Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'énergie
3. Art. L311-10-1-1
4. II. - Le I est applicable aux procédures de mise en concurrence n'ayant pas encore fait l'objet de la participation du public prévue à l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement à la date de promulgation de la présente loi.
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