Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général de la propriété des personnes publiques.
3. Art. L2331-1-1
4. II. - Le I du présent article est applicable aux recours formés à l'encontre d'autorisations ou de contrats d'occupation du domaine public maritime à compter de la publication de la présente loi.
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