RattachementTitre IV : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER
IdentifiantLEGIARTI000047296563
Texte parentLEGITEXT000047296428
Référencearticle 61 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 (version du 12 mars 2023)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L181-2, Art. L181-3
4. - Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
5. Art. 20
6. IV. - Les I et II sont applicables aux dossiers de demande d'autorisation environnementale ou de convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en cours d'instruction à la date de publication de la présente loi.
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