Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
3. Art. 20-1
4. II. - Le I du présent article est applicable aux recours formés à l'encontre d'une autorisation unique mentionnée à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 précitée, à compter de la publication de la présente loi.
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