RattachementTitre V : MESURES PORTANT SUR D'AUTRES CATÉGORIES D'ÉNERGIES RENOUVELABLES
IdentifiantLEGIARTI000047296523
Texte parentLEGITEXT000047296428
Référencearticle 67 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 (version du 12 mars 2023)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'énergie
3. Art. L311-10-5
4. II. - Le I est applicable aux installations pour lesquelles la demande d'autorisation environnementale n'a pas fait l'objet d'un avis d'enquête publique à la date de publication de la présente loi.
5. III. - A créé les dispositions suivantes :
6. - Code de l'environnement
7. Art. L515-45-1
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