Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'énergie
3. Art. L511-6-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'énergie
6. Art. L511-6-2
7. II. - Le 1° du I est applicable aux déclarations en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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