Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-175 du 10 mars 2023
RattachementChapitre II : Mesures en faveur d'un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables
Titre VI : MESURES TRANSVERSALES DE FINANCEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE RÉCUPÉRATION ET DE PARTAGE DE LA VALEUR
Chapitre II : Mesures en faveur d'un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables
IdentifiantLEGIARTI000047296555
Texte parentLEGITEXT000047296428
Référencearticle 95 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d'exécution peuvent prévoir que les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soient tenues de proposer une part du capital aux habitants résidant à proximité du lieu d'implantation du projet ou à la commune ou au groupement dont elle est membre sur le territoire desquels le projet doit être implanté, et de leur ouvrir leurs parts, le cas échéant. »