Arrêté du 21 novembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

TexteArrêté du 21 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000047299863

Texte parentLEGITEXT000047299857

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 novembre 2022 (version du 12 mars 2023)Légifrance →

1. Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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