Arrêté du 25 janvier 2023 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 13 mars 2023.

TexteArrêté du 25 janvier 2023

RattachementTitre 4 : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000047300574

Texte parentLEGITEXT000047300538

Référencearticle 13 de l'arrêté du 25 janvier 2023 (version du 13 mars 2023)Légifrance →

1. Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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