1. A compter du 1er janvier 2023, le tableau annexé à l'arrêté du 4 mai 2021 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays dérogatoires.
Arrêté du 1er mars 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mars 2023.
TexteArrêté du 1er mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047300895
Texte parentLEGITEXT000047300884
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