Arrêté du 3 mars 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 mars 2023.

TexteArrêté du 3 mars 2023

IdentifiantLEGIARTI000047306613

Texte parentLEGITEXT000047306594

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 mars 2023 (version du 15 mars 2023)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 janvier 2025.

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