1. Le secrétaire général par intérim du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 mars 2023.
TexteArrêté du 3 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047306614
Texte parentLEGITEXT000047306594
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