Arrêté du 15 décembre 2022 · Article

Annexe 1

Article en vigueur depuis le 16 mars 2023.

TexteArrêté du 15 décembre 2022
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000047309565
Texte parentLEGITEXT000047309494
RéférenceAnnexe 1 de l'arrêté du 15 décembre 2022 (version du 16 mars 2023)Légifrance →

1. ANNEXE 1

2. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JANVIER 2023 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


Finess juridique
160000121

Finess géographiques
160000188

Etablissement
HL DE LA ROCHEFOUCAULD

Code comptable
016004

Ville du comptable
ANGOULEME CENTRE HOSPITALIER

Code CPU
02171

Libellé CPU
CMSA de la Charente-Maritime

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
720008390

Finess géographiques
720000413

720016138

Etablissement
CENTRE MEDICAL F. GALLOUEDEC

CENTRE SSR FRANÇOIS GALLOUEDEC LE MANS

Code comptable
-

Ville du comptable
-

Code CPU
01851

Libellé CPU
CPAM DE LA ROCHE SUR YON

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
740780168

Finess géographiques
740000062

Etablissement
CTRE MEDICAL MARTEL DE JANVILLE

Code comptable
-

Ville du comptable
-

Code CPU
01741

Libellé CPU
CPAM D'ANNECY

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047309565, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.