1. La pêche de l'anguille argentée en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par région, pendant les périodes définies selon le tableau ci-après :
Unités de gestion de l'anguille (UGA) et secteurs | Périodes d'ouverture | Périodes de fermeture |
|---|---|---|
Corse | - jusqu'au 31 mars 2023 - du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 - du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 | - du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023 |
Rhône Méditerranée (Occitanie et Provence, Alpes Côte d'Azur) | - jusqu'au 31 mars 2023 - du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 - du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 | - du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023 |
2. Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite conformément au code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 922-49.
Nota : Par décision n°472199-472285 du 18 décembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:472199.20241218, l’article 1 er de l’arrêté du 9 mars 2023 (NOR : PRMM2303888A) du secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est annulé en tant qu’il fixe les dates de pêche de l’anguille jaune, à l’exception de celles prévues dans l’UGA " Bretagne ".
Les articles 2 et 3 de l’arrêté du 9 mars 2023 du secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont annulés en tant qu’ils fixent des dates d’ouverture de la pêche pour les parties des cours d’eau et canaux comprises entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.
L’article 3 de l’arrêté du 9 mars 2023 du secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est annulé en tant qu’il autorise, dans les UGA " Artois-Picardie ", " Seine-Normandie ", " Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise " et " Garonne-Dordogne-Charente-Gironde ", la pêche de la civelle au cours de la période du 1 er janvier au 31 mars 2024.