Arrêté du 9 mars 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 mars 2023.

TexteArrêté du 9 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047311685
Texte parentLEGITEXT000047311672
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 mars 2023 (version du 17 mars 2023)Légifrance →

1. La pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 centimètres est autorisée en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux, à compter de 2023, dans les unités de gestion de l'anguille et pendant les périodes définies selon le tableau suivant :


Unités de gestion de l'anguille (UGA) et secteurs

Périodes d'ouverture

Périodes de fermeture

Artois-Picardie

- jusqu'au 25 mai 2023
- du 11 février 2024 au 25 mai 2024

- du 26 mai 2023 au 10 février 2024
- du 26 mai 2024 au 31 mai 2024

Seine-Normandie

- jusqu'au 15 avril 2023
- du 1er janvier 2024 au 15 avril 2024

- du 16 avril 2023 au 31 décembre 2023
- du 16 avril 2024 au 31 mai 2024

Bretagne

- jusqu'au 30 avril 2023
- du 1er novembre au 31 décembre 2023
- du 1er au 31 janvier 2024
- du 1er au 29 février 2024 pour les captures de repeuplement uniquement

- du 1er mai 2023 au 30 octobre 2023
- du 1er mars 2024 au 31 mai 2024

Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise (Du point A (1) reconnu comme la limite aval de l'UGA à la Baie de Pont Mahé au point D (2) reconnu comme la limite aval de l'UGA à Saint-Gilles-Croix-de-Vie)

- jusqu'au 30 avril 2023
- du 15 décembre 2023 au 31 mars 2024

- du 1er mai 2023 au 14 décembre 2023
- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024

Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise (Autres)

- jusqu'au 30 avril 2023
- du 1er décembre 2023 au 15 mars 2024

- du 1er mai 2023 au 30 novembre 2023
- du 16 mars 2024 au 31 mai 2024

Garonne-Dordogne-Charente-Gironde

- jusqu'au 15 mars 2023
- du 15 novembre 2023 au 15 mars 2024

- à partir de 2023, du 16 mars au 14 novembre
- du 16 mars 2024 au 31 mai 2024

Adour - cours d'eau côtiers

- jusqu'au 31 mars 2023
- du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024
- du 1er au 29 février 2024 pour les captures destinées au repeuplement uniquement

- du 1er avril 2023 au 31 octobre 2023
- du 1er mars 2024 au 31 mai 2024

2. (1) Le point A - reconnu par l'arrêté interpréfectoral fixant les limites de l'Unité de gestion de l'anguille du Bassin Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise du 16 mars 2018 - renvoie à la limite à terre des départements du Morbihan et de la Loire Atlantique.

3. (2) Le point D - reconnu par l'arrêté interpréfectoral fixant les limites de l'Unité de gestion de l'anguille du Bassin Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise du 16 mars 2018 - renvoie aux coordonnées de position 46° 39,20 N et 01° 54,60 W.

4. Partout ailleurs, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite conformément au code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 922-48.

Nota : Par décision n°472199-472285 du 18 décembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:472199.20241218, l’article 1 er de l’arrêté du 9 mars 2023 (NOR : PRMM2303888A) du secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est annulé en tant qu’il fixe les dates de pêche de l’anguille jaune, à l’exception de celles prévues dans l’UGA " Bretagne ". Les articles 2 et 3 de l’arrêté du 9 mars 2023 du secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont annulés en tant qu’ils fixent des dates d’ouverture de la pêche pour les parties des cours d’eau et canaux comprises entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer. L’article 3 de l’arrêté du 9 mars 2023 du secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est annulé en tant qu’il autorise, dans les UGA " Artois-Picardie ", " Seine-Normandie ", " Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise " et " Garonne-Dordogne-Charente-Gironde ", la pêche de la civelle au cours de la période du 1 er janvier au 31 mars 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047311685, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.