1. La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-179 du 15 mars 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 mars 2023.
TexteDécret n°2023-179 du 15 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047311770
Texte parentLEGITEXT000047311756
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