1. Les territoires de la commune de Vielleségure, tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 13 mars 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 mars 2023.
TexteArrêté du 13 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047311785
Texte parentLEGITEXT000047311781
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