Arrêté du 14 mars 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mars 2023.

TexteArrêté du 14 mars 2023

IdentifiantLEGIARTI000047312148

Texte parentLEGITEXT000047312141

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 mars 2023 (version du 17 mars 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2023, sur le fondement pour le premier versement de la prime, des rémunérations perçues en 2022.

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