Décret n°2023-182 du 16 mars 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.

TexteDécret n°2023-182 du 16 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047314931
Texte parentLEGITEXT000047314917
Référencearticle 4 du décret n°2023-182 du 16 mars 2023 (version du 1er juin 2023)Légifrance →

1. Le présent décret, ainsi que les I à III de l'article 17 de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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