1. Les dates et lieux des épreuves sont fixés, par la chambre nationale des commissaires de justice, qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur son site internet.
Arrêté du 19 octobre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2020.
TexteArrêté du 19 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000047315067
Texte parentLEGITEXT000047315062
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