Arrêté du 19 octobre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2020.

TexteArrêté du 19 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000047315077

Texte parentLEGITEXT000047315062

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 octobre 2020 (version du 30 octobre 2020)Légifrance →

1. L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice porte sur le programme annexé au présent arrêté.

2. La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.