Arrêté du 19 octobre 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2020.

TexteArrêté du 19 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000047315078
Texte parentLEGITEXT000047315062
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 octobre 2020 (version du 30 octobre 2020)Légifrance →

1. Les épreuves comprennent :

2. 1° Une interrogation orale d'une durée de vingt minutes, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : la procédure civile appliquée aux activités des commissaires de justice ; les procédures civiles d'exécution ; les commissaires de justice et la preuve ; les commissaires de justice et l'immeuble. La note est affectée d'un coefficient 4.

3. 2° Une interrogation orale d'une durée de vingt minutes portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : les prisées et les ventes judiciaires, et arts et techniques. La note est affectée d'un coefficient 3.

4. 3° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la réglementation professionnelle, la gestion et le management d'un office de commissaire de justice. La note est affectée d'un coefficient 2.

5. 4° Une interrogation orale facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur le module perfectionnement en art. La note est affectée d'un coefficient 2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047315078, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.