Arrêté du 19 octobre 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2020.

TexteArrêté du 19 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000047315080

Texte parentLEGITEXT000047315062

Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 octobre 2020 (version du 30 octobre 2020)Légifrance →

1. La liste des candidats admis est dressée, après délibération du jury. Elle est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires de justice et publiée sur son site internet.

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