Arrêté du 9 mars 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.

TexteArrêté du 9 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000049937325
Texte parentLEGITEXT000047315105
Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 mars 2023 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049937325, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.