1. La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.
Arrêté du 1er juin 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juin 2022.
TexteArrêté du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000047315207
Texte parentLEGITEXT000047315201
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