1. Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.
Arrêté du 1er juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 juin 2022.
TexteArrêté du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000047315211
Texte parentLEGITEXT000047315201
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