1. La société CMA-CGM Air Cargo est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transport aérien, des services aériens non réguliers de courrier et fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Arrêté du 1er juin 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 juin 2022.
TexteArrêté du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000047315218
Texte parentLEGITEXT000047315201
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