Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le paragraphe : « H.-Dans le champ du logement : », il est inséré le paragraphe suivant :
3. « I.-Dans le champ de l'agriculture :
4. « Pour l'établissement des qualités d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, définies aux articles D. 614-1 à D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides publiques relevant de la politique agricole commune : l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
5. 2° Le paragraphe : « I.-Autres champs : » devient le paragraphe : « J.-Autres champs : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 : art. 2