Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 161-69-8 est complété par un 5° ainsi rédigé :
3. « 5° Pour l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, de lui permettre de recueillir les informations nécessaires à l'établissement des qualités d'agriculteur actif ou de nouvel agriculteur, définies aux articles D. 614-1 et D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides publiques relevant de la politique agricole commune. » ;
4. 2° L'article R. 161-69-12 est complété par un V ainsi rédigé :
5. « V.-Sont destinataires des données mentionnées aux a à d du 1° de l'article R. 161-69-9 et des dates de liquidation des pensions mentionnées au 2° du même article, dans le cadre de leurs missions et pour la finalité mentionnée au 5° de l'article R. 161-69-8, les agents individuellement désignés et dûment habilités au sein de l'Agence de services et de paiement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R161-69-8, art. R161-69-12