1. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-186 du 17 mars 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 mars 2023.
TexteDécret n°2023-186 du 17 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047320212
Texte parentLEGITEXT000047320198
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