Arrêté du 14 mars 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 mars 2023.

TexteArrêté du 14 mars 2023
RattachementChapitre 1er : La composition du comité
IdentifiantLEGIARTI000047320929
Texte parentLEGITEXT000047320913
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 mars 2023 (version du 19 mars 2023)Légifrance →

1. Le comité de sélection prévu par l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susvisé est composé ainsi qu'il suit :

2. 1° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales, qui préside le comité ;

3. 2° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de la santé, de la protection sociale, de l'action sociale, de l'aide sociale, du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle, dont deux au moins ne sont pas membres de l'inspection générale des affaires sociales ;

4. 3° Trois membres de l'inspection générale des affaires sociales, au sens de l'article 2 du décret du 27 décembre 2022 susvisé ;

5. 4° Une personnalité qualifiée, extérieure aux ministères sociaux, justifiant de compétences en gestion des ressources humaines.

6. Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.

7. Le comité ne peut valablement se réunir et émettre l'avis mentionné à l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susvisé, que si quatre de ses membres sont effectivement présents. Exceptionnellement et sur décision du chef de l'inspection générale des affaires sociales, les réunions et auditions tenues par le comité peuvent se tenir en visioconférence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047320929, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.