Arrêté du 14 mars 2023 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 19 mars 2023.

TexteArrêté du 14 mars 2023

RattachementChapitre 4 : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000047320941

Texte parentLEGITEXT000047320913

Référencearticle 11 de l'arrêté du 14 mars 2023 (version du 19 mars 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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