1. A l'exception du chef de l'inspection générale des affaires sociales, le mandat des membres du comité est de deux ans, renouvelable une fois. Il est mis un terme anticipé au mandat de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire ou local ou nommé dans un cabinet ministériel.
Arrêté du 14 mars 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 mars 2023.
TexteArrêté du 14 mars 2023
RattachementChapitre 1er : La composition du comité
IdentifiantLEGIARTI000047320931
Texte parentLEGITEXT000047320913
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