Arrêté du 14 mars 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 mars 2023.

TexteArrêté du 14 mars 2023
RattachementChapitre 3 : L'organisation de la sélection des candidats et le fonctionnement du comité
IdentifiantLEGIARTI000047320937
Texte parentLEGITEXT000047320913
Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 mars 2023 (version du 19 mars 2023)Légifrance →

1. A l'issue des auditions, le comité de sélection se réunit en formation plénière et établit, par ordre de mérite, la liste des candidats pour lesquels elle a émis un avis favorable. Cet avis est motivé. Il permet notamment d'identifier les candidats dont l'expérience antérieure dans des fonctions d'inspection générale ou de contrôle peut contribuer à la consolidation des expertises et des compétences utiles au service.

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