RattachementChapitre 3 : L'organisation de la sélection des candidats et le fonctionnement du comité
IdentifiantLEGIARTI000047320925
Texte parentLEGITEXT000047320913
Référencearticle 8 de l'arrêté du 14 mars 2023 (version du 19 mars 2023)Légifrance →
1. Le secrétariat du comité est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.
2. Une fois par an, le président du comité de sélection dresse un bilan de la procédure de sélection. Ce bilan comprend le nombre des candidats, leur origine professionnelle, ainsi que, en tant que de besoin, sous réserve d'un strict anonymat, des appréciations qualitatives du comité sur les candidatures examinées et les mises en situation réalisées. Le bilan porte également sur les modalités de prévention des conflits d'intérêts appliquées par le comité de sélection.
3. Ce rapport annuel est rendu public, après sa transmission au Premier ministre et au ministre ou aux ministres auprès desquels le service est placé, ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique.
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