1. Le chef de l'inspection générale des affaires sociales peut solliciter l'avis du comité de sélection pour toute intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, prononcées sur le fondement de l'article 45 du décret du 9 mars 2022.
Arrêté du 14 mars 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 19 mars 2023.
TexteArrêté du 14 mars 2023
RattachementChapitre 4 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047320939
Texte parentLEGITEXT000047320913
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