1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 mars 2023.
TexteArrêté du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047321088
Texte parentLEGITEXT000047321072
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