Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 octobre 2022 (version du 19 mars 2023)Légifrance →
1. Les ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de la fonction publique s'engagent à informer tous les agents du ministère sur le dispositif et les procédures mis en place, par tout moyen de communication.
2. Cette information rappelle notamment le caractère facultatif du dispositif de signalement, ses garanties de confidentialité, ses modalités pratiques ainsi que les acteurs mentionnés à l'article 8.
3. Une formation obligatoire pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations au travail est mise en œuvre par les directions.
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