Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 octobre 2022 (version du 19 mars 2023)Légifrance →
1. Ce dispositif comporte :
2. - une procédure de signalement effectué par les personnes mentionnées au 4e alinéa de l'article 1er s'estimant victimes ou témoins d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation ;
3. - une procédure d'accompagnement et de soutien des personnes mentionnées au 4e alinéa de l'article 1er vers les services compétents ;
4. - une procédure d'orientation vers les services chargés d'instruire les demandes de protection fonctionnelle présentées par les agents victimes, au titre des articles L. 134 -1 à L. 134 -12 du code général de la fonction publique.
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