Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 octobre 2022 (version du 19 mars 2023)Légifrance →
1. La procédure de signalement peut s'exercer selon les deux modalités alternatives ou cumulatives suivantes :
2. - par la procédure mise en œuvre par la direction d'emploi définie à l'article 4 ;
3. - par une saisine de la cellule ministérielle d'écoute, de conseil, de signalement et de traitement des discriminations et des violences sexistes et sexuelles, dans la limite de sa compétence prévue à l'article 5.
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